J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14294

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Décret no 2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement

NOR : ECOT0036920D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 46-2356 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1944 modifiée transformant la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 conférant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le nom de Caisse centrale de coopération économique ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement, modifié par le décret no 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement ;
Vu le décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 des statuts de l'Agence française de développement annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret no 98-66 du 4 février 1998. »
II. - Le troisième alinéa est abrogé.

Art. 2. - Le second alinéa de l'article 5 des mêmes statuts est abrogé.

Art. 3. - L'article 12 des mêmes statuts est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au a du I, les mots : « sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement ».
II. - Le 2o du a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Six membres représentant l'Etat, dont :
Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »

Art. 4. - Le troisième alinéa du II de l'article 14 des mêmes statuts est abrogé.

Art. 5. - Le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique et le décret no 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique sont abrogés.
Les opérations engagées en application des dispositions du décret du 31 décembre 1967 susmentionné, en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, sont exécutées jusqu'à leur terme par l'Agence française de développement conformément à ces dispositions.

Art. 6. - Dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en cours à la date de publication du présent décret continuent d'être exécutées par l'Agence française de développement selon les modalités antérieures.
A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères peut être confiée à l'Agence française de développement dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly